CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION LLD
LOCATION LONGUE DURÉE DE VÉHICULE
Dernière mise à jour : 28 mai 2026
Article 1 – Objet de la location
L’objet du contrat est la location en longue durée du véhicule désigné aux conditions particulières choisie librement par le Locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1242 du code civil. Le contrat de location ne sera valable, qu’une fois les conditions générales, les annexes et les conditions particulières signées par les deux parties.
Article 2 – Commande du véhicule
Les commandes ne pourront être honorées tant que le Contrat de location n’aura pas été signé par les parties. En cas d’annulation de la commande par le Locataire, ce dernier devra payer au Loueur la somme de 500 euros TTC.
Article 3 – Mise à disposition du véhicule
La location prend effet dès le transfert au Locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisée par la signature du procès-verbal de livraison par le Locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le Locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et leur prise de connaissance. Le véhicule est mis à la disposition du Locataire dans les locaux désignés par le Loueur, et sa prise en charge entraîne pour le Locataire son acceptation tel qu’il est livré et la parfaite connaissance de ses Ei solutionns : 890 977 861 00024 - bouleavrd Gallieni 92230 Gennevilliers conditions d’utilisation et d’entretien. Le Locataire s’engage à prendre livraison du véhicule au plus tard dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l’avis de mise à disposition qui lui est adressé par le Loueur par écrit (fax ou e-mail). Passé ce délai, tous les frais de conservation lui seront imputés. Si trente (30) jours après réception de l’avis précité, le Locataire n’a pas satisfait à son obligation, le Loueur se réserve le droit de résilier de plein droit au tort exclusif du Locataire qui devra payer au Loueur des indemnités de résiliation anticipée calculées selon l’article 10.
Article 4 – Utilisation du véhicule
4.1. Le Locataire s’engage à faire usage du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil, et notamment à ne pas l’utiliser pour participer à des compétitions, à n’y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord exprès du Loueur, et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés, du fait de l’utilisation du bien loué. Le Locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu’il remplacera à ses frais en cas de perte ou de détérioration.
Le Locataire s’interdit de modifier le véhicule ou de lui adjoindre un élément quelconque sans l’autorisation préalable du Loueur.
4.2. Le Locataire s’engage, avec toutes les conséquences de droit, à n’autoriser l’usage du véhicule qu’à des personnes titulaires du permis de conduire de catégorie B en cours de validité.
4.3. Le Locataire s’engage à payer ou à rembourser au Loueur toute condamnation financière civile ou pénale liée à l’utilisation du véhicule. Chaque contravention est désignée par le loueur auprès des autorités compétentes. Les Frais de Post-Stationnement (FPS) sont réglées automatiquement dès réception par EI Solutions, puis refacturés au Locataire, majorés de frais de traitement d'un montant de 12,90 € TTC.
4.4. Il s’oblige à respecter et à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du Loueur ou de ses ayants-droits sur le véhicule. En cas de tentative de saisie du véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toutes les mesures pour faire reconnaître le droit du Loueur qu’il aura avisé immédiatement. Si la procédure a été exécutée, il devra faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la main levée sans délai. A défaut, le contrat sera résilié au titre de l’article 10 ci-après.
4.5. Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule en France. La sortie de territoire est autorisée pour une durée maximale de trente (30) jours consécutifs et dans les pays indiqués sur l’attestation d’assurance. Il est porté à la connaissance du Locataire que certains risques ne sont pas couverts par les compagnies d’assurances en dehors de la France. En cas de dommages au véhicule pour des risques non couverts, le Locataire en assurera la complète charge financière auprès du Loueur.
4.6. Le Locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du Loueur, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent.
4.6.1 Le locataire est informé par le loueur à la prise à effet du contrat que le véhicule est équipé d’un boitier électronique permettant le démarrage à l’aide d’une carte RFID ainsi que la remontée d’information sur l’utilisation du véhicule (géolocalisation, kilométrage…), ce procédé est accepté par le locataire et en cas de dysfonctionnement la responsabilité du loueur n’est pas engagée. Il convient au locataire d’en informer le loueur afin de procéder à son déblocage.
Article 5 – Kilométrage/Durée
Les Conditions particulières mentionnent la durée pour laquelle le Contrat de location est conclu. Les Conditions particulières mentionnent également le kilométrage qui pourra être parcouru par le Locataire pendant cette durée de location.
Le parcours kilométrique ainsi que le prix du kilomètre excédentaire sont définis aux conditions particulières.
Le loyer sera réajusté mensuellement en cas de dépassement du kilométrage mensuel calculé au prorata du contrat, dans les proportions du dépassement kilométrique, et la durée totale du contrat réduite. En cas de sous kilométrage, seul le loyer prévu au contrat s’applique, en tant que loyer plancher. En tout état de cause, le contrat sera considéré comme échu à partir du moment où la somme totale des loyers prévue au contrat aura été versée au loueur.
En cas de kilométrage excessif par rapport au kilométrage maximum prévu aux conditions particulières, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat au titre de l’article 10. Dès que le véhicule a atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant expiration de celui-ci, il appartient au Locataire d’en informer immédiatement le Loueur. Le totaliseur kilométrique ne devra avoir été ni violé, ni débranché, et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu aux conditions particulières. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d’un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes les poursuites pénales que le Loueur se réserve d’engager à l’encontre du Locataire, étant entendu que même après restitution du véhicule, le Locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration.
Au cas où le totaliseur kilométrique s’avérait défaillant, le Locataire est tenu d’en informer le Loueur via une photo du tableau de bord indiquant clairement le nombre de kilomètres.
En cas d’interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera calculé au prorata de la durée d’utilisation du véhicule et donnera lieu le cas échéant à une facturation en cas de kilométrage excédentaire. La date d'interruption est alors celle de la prochaine échéance.
Article 6 – Paiement des loyers
6.1. Le loyer du véhicule est constitué du loyer financier et des éventuelles options souscrites précisées dans le Contrat, par véhicule loué. Le montant des loyers sera susceptible d’évoluer en cas de modification gouvernementale des taxes afférentes auxdits loyers. Le loyer indiqué aux conditions particulières est payable mensuellement terme à échoir par prélèvement automatique qui se présentera sur le compte bancaire du Locataire le 7 de chaque mois, ou par tout autre moyen à l’initiative du bailleur, et accepté par le locataire. En cas de changement de domicile du preneur ou de changement de domiciliation bancaire, le Loueur devra en être informé 20 jours avant la plus prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du Locataire, conformément à l’article DEVOIR D’INFORMATION DU LOCATAIRE.
6.2. En cas d’immobilisation temporaire d’un véhicule loué, le Locataire renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduction de loyer de ce fait. De plus, en cas d’abandon du véhicule dans une fourrière, la totalité des frais payés pour sa récupération seront imputés au locataire par le loueur.
6.3. En sus des loyers, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire tout frais administratif et de gestion relatif à des interventions réalisées à la demande du Locataire, n’entrant pas dans le cadre initial du Contrat, tels que : duplicata du certificat d’immatriculation, amendes.
Article 7 – Garantie
7.1. Le véhicule bénéficie de la garantie du constructeur. Le Loueur délègue au Locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Le Locataire exercera directement tous les recours à ses frais en son nom.
7.2. Le locataire renonce à exercer tout recours contre le Loueur en raison de défaillance du Fournisseur de véhicules ou des vices cachés de véhicule qui en affecteraient le fonctionnement ou le rendement.
Article 8 – Entretien et réparation
Le Locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état de fonctionnement, d’utilisation et de présentation. Sauf en cas d’option expressément proposée par le Loueur, le Locataire s’engage à faire effectuer à sa charge dans un atelier agréé par le constructeur ou par le Loueur, toutes les réparations nécessitées par l’usage du véhicule ainsi que l’entretien préconisé par le constructeur et les contrôles techniques légaux. A noter qu’en cas de sinistre ou d’immobilisation du véhicule, la mise à disposition d’un véhicule de prêt n’est pas inclus dans le contrat. Le Locataire s’engage à transmettre le mois suivant chaque facture d’entretien ou de réparation ou d’intervention sur le véhicule, en particulier les entretiens périodiques préconisés par le constructeur, et ce, dans le but de préserver et de maintenir la garantie constructeur du véhicule.
À défaut le Locataire s’expose à une résiliation de son contrat.
Article 9 – Apport
Le Locataire s’engage à verser au Loueur une somme précisée dans les conditions particulières qui constitue l’apport. Ce versement n’est remboursable en aucun cas.
Article 10 – Anticipation du terme de la location
Au cas où le Locataire procéderait, en accord avec le Loueur, à la restitution anticipée du véhicule, le locataire s’engage à verser une indemnité de résiliation s’élevant à 800€ TTC. Tout frais de remise en état liés à des dommages sur la carrosserie viendraient s’ajouter à cette indemnité, et seraient payable à la restitution.
Au cas où le Locataire désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il devrait en informer le Loueur – par lettre recommandée avec avis de réception – 30 jours au moins avant la date de restitution et, outre toutes les sommes qu’il lui devrait (kilomètre excédentaire, frais de réparation ou de remise en état)
Article 11 – Résiliation
11.1. En cas de manquement aux obligations importantes du contrat (telle que le non-paiement du loyer à son échéance, le débranchement ou la dégradation du boîtier de géolocalisation et de collecte des données, la non présentation du véhicule pour la réparation du système de géolocalisation, le défaut d'assurance ou la non transmission au Loueur du certificat d'assurance du véhicule en cours de validité, le non-respect de l'entretien du véhicule tel que décrit aux conditions de l'article 8 ou la non transmission d'une facture d'entretien dans les 15 jours qui suivent sa réalisation etc…) celui-ci sera résiliable de plein droit par le Loueur huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure – recommandée avec avis de réception.
Dans cette éventualité, le Locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au Loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d’entretien tel que défini dans le carnet d’entretien mis à disposition par le constructeur et qui est remis au Locataire le jour de la remise du véhicule. Outre le réajustement du loyer prévu à l’article 9 qui s’appliquera également en cas de manquement aux obligations contractuelles du Locataire, le Locataire versera une indemnité de résiliation que les parties conviennent dès à présent de fixer à 25% des loyers HT restant à courir.
11.2. En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’Administrateur renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu’elle n’ait été prononcée antérieurement à l’ouverture de la procédure, sera acquise au Loueur un mois après une mise en demeure adressée à l’Administrateur et restée sans réponse, sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti (loi n°85-98 du 25 Janvier 1985).
En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au Loueur au lieu fixé par lui. Le Loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais du Locataire, qui devra lui verser l’indemnité prévue au deuxième alinéa du présent article, majorée des frais de saisie et de transport.
Article 12 – Fin du contrat
12.1. Au moment de la restitution, un examen contradictoire aura lieu entre le Locataire qui s’oblige à être présent ou représenté par un mandataire et le professionnel désigné par le Loueur, chargé d’établir le procès-verbal de restitution. Le procès-verbal de restitution vaut transfert de la garde et des risques liés au véhicule.
12.2. Le véhicule devra être restitué dans l’état où il se trouvait lors de la livraison, en tenant compte d’un abattement en fonction du type, de l’âge et du kilométrage du véhicule. Dans le cas contraire, les réparations nécessitées par la remise en l’état standard seront à la charge du Locataire. Le contrôle technique devra être valide au moment de la restitution du véhicule, conformément à la législation en vigueur. Les pneumatiques doivent être identiques aux pneumatiques de la monte d’origine, ou à défaut des pneumatiques de dimensions et de caractéristiques techniques conformes à ceux montés d’origine, et agréés par le constructeur.
12.3. Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité de 50 euros hebdomadaire, de plus le Locataire supportera les frais consécutifs à cette restitution tardive. Le Contrat de location se poursuivra jusqu’à la restitution effective du véhicule. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur saisira la juridiction compétente afin d’être autorisé à reprendre le véhicule aux frais et aux risques du Locataire, sans préjudice de
tous dommages-intérêts.
12.4. En cas de non-restitution du véhicule, dès le premier jour suivant l’expiration du Contrat initial ou de ses avenants, le Locataire devra, le cas échéant, régler l’indemnité de non-restitution prévue aux conditions particulières. L’indemnité de non-restitution constitue une pénalité contractuelle due en cas de non-restitution du véhicule à la date prévue. Elle a pour objet de couvrir les coûts de gestion ainsi que la perte de valeur du véhicule.
Article 13 – Impôts, taxes et frais
Toutes les modifications du régime fiscal, applicables aux opérations de location, objet du présent contrat et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire.
Article 14 – Cession – Sous location – Transfert
Le Locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord préalable, express et écrit du Loueur. Le Locataire accepte expressément par avance tout éventuelle cession du présent Contrat par le Loueur à un tiers. En conséquence, le loueur se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors notifiée au Locataire dans le mois suivant celle-ci. Le Locataire s’interdit de sous-louer le
véhicule et de s’en dessaisir en tout ou partie.
Article 15 – Indivisibilité des contrats
En cas de résiliation d’un contrat pour manquement par le Locataire à l’une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le Locataire et le Loueur seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le Locataire, sauf en cas de procédure collective. L’indemnité de résiliation sera calculée dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus. De même, la résiliation d’un quelconque autre contrat conclu par le Locataire pourra constituer une cause de résiliation du présent Contrat.
Article 16 – Assurance et sinistres
16.1. Police d’assurance Le loueur met à disposition du locataire un pack d’assurance comprenant, l’assurance tous risques et la perte financière. Ce pack d’assurance est obligatoire. La franchise applicable en cas de sinistre est de 2000,00 euros. Celle-ci peut évoluer à date d’échéance du contrat d’assurance. Le loueur, informera par le biais d’un communiqué officiel le locataire de toute évolution. Ce pack ne comprend pas la RC PRO (Responsabilité Civile Professionnelle).
16.2. Sinistres En cas de sinistre, le Locataire fera remettre le véhicule en état à ses frais dans un atelier agréé par le Loueur. Au cas où le montant de l’indemnité versé par la compagnie ne couvrirait pas la totalité du sinistre, la différence en résultant serait supportée par le Locataire, notamment la franchise. De même, tout sinistre qui n’aurait pas été pris en charge par la compagnie d’assurance, ou qui n’aurait pas été déclaré pour quelque cause que ce soit, reste à la charge exclusive du Locataire.
Outre l’obligation de déclarer un sinistre à la compagnie d’assurance, le Locataire devra en informer le Loueur dans les mêmes délais par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel à l’adresse sinistre@heevi.fr, lui adresser une facturation détaillée, et devra faire tout ce qui est nécessaire pour permettre l’expertise.
Le Loueur est en charge de la gestion des sinistres du véhicule. Dans le cas où le Locataire décide volontairement et de son propre chef de faire l’ouverture du sinistre et le suivi auprès de la compagnie d’assurance, le Locataire en portera l’entière responsabilité.
En cas de fausse déclaration à l’assurance entraînant des frais ou des conséquences financières, ceux-ci seront entièrement à la charge du Locataire.
En cas de vol, il devra joindre à sa déclaration le récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de Police compétentes.
Si le véhicule est irréparable ou qu’il ne peut être restitué pour quelque cause que ce soit, le Locataire devra au Loueur une indemnité dont la somme sera :
- Pour les véhicules de moins de 6 mois : la valeur de remplacement du véhicule.
- Pour les véhicules de plus de 6 mois : la valeur de remplacement du véhicule, moins un abattement de 1% par mois résolu.
Dans tous les cas, les loyers continueront à courir jusqu’au règlement complet de l’indemnité à recevoir.
16.3. Date d’arrêt de la facturation en cas de sinistre total. En cas de sinistre total, l’arrêt de la facturation interviendra à l’échéance suivant la réception du rapport d’expertise.
En cas de vol, le contrat sera résilié de plein droit dans le délai d’un mois et le Locataire restera redevable de l’indemnité visée à l’article 2 ci-dessus, déduction faite des indemnités d’assurances reçues
16.4. Le locataire bénéficie d'une garantie sécurité du conducteur qui couvre les dommages corporels du conducteur victime d’un accident de la route.
Ne sont pas couverts au titre de la garantie Sécurité du conducteur, les préjudices subis lorsque le
Locataire assuré :
- cause ou provoque l’accident de son fait intentionnel ou du fait de son suicide ;
- conduit sous l’empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L.235-1 du Code de la route)
- se trouve au moment du sinistre sous l’empire d’un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur (articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la route) ;
- refuse de se soumettre aux mesures de dépistage et de vérification (articles L.234-8 et L.235-3 du Code de la route)
- n’est pas titulaire du permis de conduire ou certificat d’aptitude à la conduite exigé par la réglementation.
16.5. En cas de sinistre responsable, corporel, procédure vei ou vol total survenu au cours de l’année, la prime mensuelle d’assurance sera revue à la hausse chaque 1er Avril, date d’échéance du contrat d’assurance.
Article 17 – Devoir d’information du Locataire
Le Locataire a l’obligation d’informer le Loueur par anticipation, au plus tard 20 jours calendaires avant la date de la prochaine échéance, par courriel à l’adresse facturation@heevi.fr, de tout changement de raison sociale, d’actionnaire, d’adresse, de forme juridique ou relevé d’identité bancaire, de tout sinistre ou vol du véhicule, sous peine des sanctions prévues à l’article RESILIATION.
Tout frais de gestions engendrées par la non-transmission des informations à jour sont à la charge du locataire.
Article 18 – Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part du Loueur, quelle qu'en soit la durée, ne pourra créer un droit en faveur du Locataire, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent à ce dernier en vertu du présent Contrat, de la loi ou des usages, à moins du consentement exprès et par écrit du Loueur.
Article 19 – Attribution de juridiction et informatique et libertés
Le contrat est exclusivement régi par le droit français.Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Loueur. Si toutefois le Locataire n’avait pas la qualité de commerçant, alors les tribunaux compétents seraient ceux prévus au Code de procédure civile.
Article 20 – Attribution de juridiction et informatique et libertés
Le contrat est exclusivement régi par le droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent Contrat sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Loueur. Si toutefois le Locataire n’avait pas la qualité de commerçant, alors les tribunaux compétents seraient ceux prévus au Code de procédure civile.
Article 21 – Informatique et libertés
Le Loueur s’engage à respecter les exigences de la Loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans le cadre du présent Contrat, et notamment les règles en matière de géolocalisation.
Le Loueur s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations, et notamment à :
- N’utiliser les informations ou les données personnelles du Locataire et des Conducteurs, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données…), auxquelles il a accès ou dont il a connaissance à l’occasion du présent Contrat, qu’aux seules fins de réaliser les prestations qui lui sont confiées.
- Prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat
Le Loueur s’interdit formellement de divulguer, de céder, de transférer, ou de communiquer à des tiers, à l’exception des entités du Groupe auquel le Loueur appartient présentant un niveau de protection suffisant des données personnelles au regard de la réglementation française et européenne, tout ou partie de ces informations ou de ces données.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification, de suppression et d’opposition dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 auprès du Loueur à l’adresse suivante : 20 Boulevard Gallieni 92230 GENNEVILLIERS.
Article 22 – Prime CEE
Pour tout contrat de location d’au minimum vingt-quatre mois, le présent Contrat est susceptible de donner droit à une contribution sous forme de Prime CEE accordée par la société SIPLEC (SIREN : 315 281 113) dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie. Sous réserve de la conformité réglementaire, le Mandataire CEE versera cette contribution au Loueur qui la répercutera sur la facture du Client afin de minorer le coût de location du Véhicule.
Cette contribution financière est un montant exonéré de TVA et est fonction du type de véhicules effectivement loué ou des évolutions de la réglementation. Elle est mentionnée sur le présent Contrat.
En contrepartie, le Locataire Bénéficiaire s’engage à fournir exclusivement par l’intermédiaire du Loueur et pour SIPLEC les documents nécessaires à la valorisation en CEE des opérations du présent Contrat au plus tard à la livraison du Véhicule. Cette contribution financière est un montant exonéré de TVA et est en fonction du type de véhicule effectivement loué ou des évolutions de la réglementation. Dans les hypothèses ci-dessous où SIPLEC ne pourrait obtenir la délivrance des CEE auprès du Pôle national des CEE (désigné ci-après le « PNCEE ») le Locataire Bénéficiaire s’engage, si ce dernier a bénéficié de la Prime CEE, à reverser au Loueur le montant correspondant à l’intégralité de la Prime CEE, ou, dans le cas contraire, à renoncer, sans que cela ne puisse justifier une quelconque mise en cause de la responsabilité du Loueur, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, au bénéfice de la Prime CEE qui lui aurait été accordée si le Locataire Bénéficiaire avait fourni lesdits documents pour l’obtention des CEE dans les délais requis.
Dans l’hypothèse, où seule une fraction des CEE ne serait pas délivrée par le PNCEE, le Locataire Bénéficiaire s’engage notamment à verser au
Loueur le montant correspondant à la fraction de la Prime CEE correspondante qui aurait été accordée si le Locataire Bénéficiaire avait fourni lesdits documents pour l’obtention des CEE dans les délais requis ou à renoncer, sans que cela ne puisse justifier une quelconque mise en cause de la responsabilité du Loueur, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, au bénéfice de la fraction de Prime CEE qui lui aurait été accordée autrement :
- le Locataire Bénéficiaire n’a pas fourni ou a fourni en retard les documents complets, exacts et conformes nécessaires à la délivrance des CEE
Le Locataire Bénéficiaire s’engage à répondre à tout contrôle téléphonique et à permettre la réalisation dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande du Loueur, de tout contrôle par SIPLEC ou toute personne mandatée par celle-ci afin de s’assurer de l’éligibilité et de la conformité de l’Opération réalisée et des informations et documents y afférents au dispositif CEE et de communiquer tout document ou information en sa possession et demandé par le Loueur pour permettre la valorisation des CEE.
Pour les personnes physiques, le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
