CONDITIONS GÉNÉRALES D'Utilisation
Application mobile Heevi
Dernière mise à jour : 04 juin 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile Heevi (ci-après « l'Application ») éditée par Heevi (ci-après « l'Éditeur »).
L'Application est destinée à permettre à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de gérer leur location de véhicule, de consulter le catalogue de véhicules proposés à la location et, le cas échéant, de souscrire à une offre de location.
Toute utilisation de 'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation de l'Application.
2. Définitions
- Application : désigne l’application mobile Heevi, disponible en téléchargement sur l’App Store (iOS) et Google Play (Android).
- Éditeur : désigne la société qui édite et exploite l’Application.
- Utilisateur : désigne toute personne physique majeure qui télécharge, installe ou utilise l’Application.
- Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur l’Application, accessible après authentification.
- Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application.
- Contrat de location : désigne le contrat de location de véhicule conclu entre l’Utilisateur et l’Éditeur, distinct des présentes CGU.
3. Acceptation des CGU
L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des CGU.
Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il s'engage à ne pas utiliser l'Application et à la désinstaller de son appareil.
4. Accès à l'Application
4.1 Conditions d'accès
L'Application est accessible gratuitement à toute personne physique majeure, capable juridiquement de contracter, disposant d'un appareil mobile compatible (iOS ou Android) et d'une connexion à Internet.
L'accès à certaines fonctionnalités est conditionné à la création d'un Compte et, le cas échéant, à la conclusion d'un Contrat de location.
4.2 Coûts de connexion
Les coûts de connexion à Internet et de communication nécessaires à l'utilisation de l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, selon les modalités tarifaires de son opérateur.
4.3 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de rendre l'Application accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être suspendu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
5. Création et gestion du Compte
5.1 Inscription
La création d'un Compte nécessite la communication d'un numéro de téléphone valide. L'authentification est réalisée par l'envoi d'un code à usage unique (OTP) par SMS.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute modification ultérieure doit être communiquée à l'Éditeur.
5.2 Confidentialité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui est fait de son Compte. Toute connexion ou action effectuée depuis le Compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur.
En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@heevi.fr.
5.3 Unicité du Compte
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. La création de plusieurs Comptes par une même personne est strictement interdite et pourra
entraîner la suspension ou la suppression de l'ensemble des Comptes concernés.
6. Services proposés
L'Application permet notamment à l'Utilisateur de :
- Consulter le catalogue de véhicules proposés à la location.
- Effectuer une demande de souscription à une offre de location et payer un acompte de réservation, le cas échéant.
- Transmettre les justificatifs nécessaires à la vérification d'identité (KYC).
- Consulter et gérer son contrat de location en cours (kilométrage, options, documents).
- Consulter et régler ses factures.
- Consulter les statistiques d'utilisation de son véhicule (kilométrage, temps de conduite, etc.).
- Recevoir des notifications relatives à son contrat.
- Contacter le service client.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie des Services à tout moment.
7. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes CGU, à la législation en vigueur, ainsi qu'aux règles de bon usage.
À ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment de :
- Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de la création de son Compte ou de la transmission de justificatifs.
- Usurper l'identité d'un tiers ou utiliser un Compte qui ne lui appartient pas.
- Utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs.
- Tenter d'accéder, sans y être autorisé, aux systèmes informatiques de l'Éditeur ou à des données qui ne lui appartiennent pas.
- Décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de l'Application.
- Introduire dans l'Application tout virus, programme malveillant ou code de nature à perturber son fonctionnement.
- Reproduire, représenter, modifier, adapter ou exploiter, en tout ou partie, l'Application sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur.
En cas de manquement à ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et de poursuivre l'Utilisateur en justice.
8. Propriété intellectuelle
L'Application, ainsi que l'ensemble de ses éléments (textes, images, photographies, logos, marques, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'Application, limité à la durée d'utilisation effective de celle-ci et aux finalités prévues par les présentes CGU.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de l'Application ou de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de l'Application est régi par la Politique de Confidentialité de Heevi, accessible à tout moment depuis l'Application et sur le site internet de l'Éditeur.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et en accepter les termes.
10. Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ou un fonctionnement ininterrompu de l'Application.
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'Application par l'Utilisateur.
- Des dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de la volonté de l'Éditeur.
- Des dommages résultant d'un dysfonctionnement de l'appareil de l'Utilisateur, de sa connexion à Internet, ou d'un service tiers.
- Des dommages indirects ou immatériels subis par l'Utilisateur.
La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles.
11. Services tiers
L'Application peut intégrer ou renvoyer vers des services fournis par des tiers (prestataires de paiement, services de cartographie, vérification
d'identité, etc.). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du fonctionnement, du contenu ou des conditions d'utilisation de ces services tiers, qui sont soumis à leurs propres conditions générales.
12. Suspension et suppression du Compte
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte, dans les conditions prévues par la procédure de suppression de compte
accessible depuis l'Application et le site internet de l'Éditeur.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou de non-respect des obligations contractuelles (notamment en cas d'impayés).
13. Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation de
l'Application.
En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par l'Application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Durée
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, et tant que ce dernier dispose d'un Compte actif.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à l'utilisation de l'Application peut être adressée au service client de l'Éditeur, à l'adresse contact@heevi.fr.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.
L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
HEEVI
- E-mail : contact@heevi.fr
- Site web : https://www.heevi.fr
